CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site VELOELECTRIQUEMYVELO.FR est édité par :
MY VELO
Adresse : 13, rue Bernard Ruyant – 59110 LA MADELEINE – France
Immatriculation : Lille Métropole
SIRET : 790 364 715 00017
TVA Intracommunautaire : FR 64790364715
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site VELOELECTRIQUEMYVELO.FR portant notamment sur des cycles, vélos à assistance électrique (VAE), VTT, vélos de route, vélos de ville, BMX, accessoires, pièces détachées et équipements associés.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies, illustrations et descriptifs sont présentés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande devient définitive après :
-
La validation du panier ;
-
L’acceptation des présentes CGV ;
-
Le paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et en Belgique.
Le délai de livraison est de quatorze (14) jours à compter du délai indiqué pour chaque commande et accepté par le Client lors de la validation de celle-ci. Ce délai comprend les opérations de préparation, d’emballage et d’expédition.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service clientèle afin d’obtenir toute information utile concernant sa commande.
Toutefois, si la commande n’a pas été livrée dans un délai de huit (8) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, sans indemnité ni retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les ventes à des consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client devra notifier sa décision de rétractation par écrit avant l’expiration du délai légal.
Les produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires et documents.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d’une preuve d’expédition.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
ARTICLE 11 – GARANTIES COMMERCIALES
Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants sont précisées sur les fiches produits ou dans la documentation accompagnant les produits.
Les conditions de ces garanties sont fixées exclusivement par les fabricants concernés.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site VELOELECTRIQUEMYVELO.FR est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Vendeur est interdite.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet du Vendeur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur :
MY VELO
13, rue Bernard Ruyant
59110 LA MADELEINE
France
E-mail : contact@veloelectriquemyvelo.fr
Téléphone : [à compléter]